FORMALITÉS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES 

• Attestation de vigilance 

Pour rappel, l’attestation de vigilance permet de garantir que l’entrepreneur s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 permet aux travailleurs indépendants dont les micro-entrepreneurs d’obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité.

De même cette attestation pourra être délivrée dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.

• Refonte de services en ligne pour la simplification de la vie des entreprises

Le gouvernement a annoncé la sortie pour début 2022 d’un plan de simplification des services en ligne dédiés aux entrepreneurs afin de mieux les accompagner dans leurs démarches. Trois nouveaux sites en ligne regrouperont les services permettant aux entreprises de :

– de s’informer et d’être orientées avec le nouveau site entreprendre.service-public.fr 
– de réaliser leurs formalités administratives avec le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr 
– de déclarer et payer avec le nouveau site portailpro.gouv.fr

MESURES FISCALES

• Augmentation des plafonds d’exonération pour la transmission d’entreprises individuelles dont micro-entreprise

Pour rappel, jusqu’à présent lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l’exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

La loi de finances pour 2022 modifie augmente ces plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

• Déclaration du versement fiscal libératoire – VFL

La loi de finances pour 2022 tient compte du point de vue fiscal des exonérations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continué de bénéficier en 2021 et notamment les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis dans le cadre de la crise sanitaire.

Afin d’assurer l’imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d’exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu est prévu.

Les montants de CA déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2021 déposées en 2022.

• Rallongement des délais d’option ou de renonciation pour un régime réel

La loi de finances pour 2022 permet aux entrepreneurs d’avoir des délais plus importants pour choisir leur régime d’imposition.

Les entreprises placées de plein droit (à la création ou en cours de vie) sous le régime micro-BIC ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option s’applique. Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2022, l’option devra être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2022.

• Doublement du crédit d’impôt pour la formation 

Pour rappel, les chefs d’entreprise peuvent bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation.

La loi de finances pour 2022 double le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises selon la définition du droit européen, à savoir les microentreprises :

• dont l’effectif salarié est inférieur à 10 ;
• et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
   

MESURES SOCIALES

• Congés et absences 

Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos qui y est associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires, de même que les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale qui sont par ailleurs revalorisées.

• Droit de communication des organismes de sécurité sociale

Dans le cadre du droit de communication des organismes de sécurité sociale, dès 2022, le travail des agents de contrôle sera simplifier, ces derniers pouvant demander la communication d’informations ou de documents par voie dématérialisée.