Le médiateur de la consommation, quésako ? Né de la transposition d’une directive européenne, l’article L.616-1 du Code de la consommation a ainsi été créé par l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016 : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents … Continue Reading
Archives de l'auteur
Sophie LE DROUMAGUET
Flash info avril 2023 – #1 Impôt sur le revenu : le calendrier de la déclaration en 2023
Comme chaque année, le mois d’avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Déclaration en ligne : date d’ouverture du service le 13 avril 2023 Le service de déclaration en ligne ouvre cette année le jeudi 13 avril 2023. Les dates limites de … Continue Reading
Flash info février 2023 – #1 Micro entrepreneur 2023 !
Micro-entrepreneur en 2023 ! Pour tout savoir sur le régime micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), n’hésitez pas à consulter le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr Vous y trouverez les actualités, des fiches pratiques, les réponses aux questions fréquentes et un guide sur l’essentiel du régime. ici Découvrez ainsi la nouvelle version du guide avec les nouveautés 2023 en cliquant ici Pour compléter ces … Continue Reading
Flash info janvier 2023 – #1 – Spécial associations
Formation Maîtriser la gestion comptable Sur inscription FDVA Mesdames, Messieurs, La campagne de subvention sur le fonds pour le développement de la vie associative est ouverte depuis le 1er décembre 2022. Je vous rappelle que les demandes sont à déposer uniquement via Le Compte Asso. La date limite de dépôt des demandes est le … Continue Reading
Flash info décembre 2022 – #2 « Remise carburant » et « indemnité carburant » : quels fonctionnements ?
Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » depuis le 1er avril. Initialement de 18 centimes d’euros TTC par litre, cette aide exceptionnelle est fixée à 30 centimes par litre jusqu’au 15 novembre, puis 10 centimes par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. … Continue Reading
Flash info décembre 2022 – #1 MICRO-ENTREPRENEURS – Déclaration CAF
Micro-entrepreneurs, comment déclarer trimestriellement votre chiffre d’affaires à la CAF depuis le 1er décembre 2022 ? NOUVEAUTE : la CAF demande aux micro-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires brut et leur chiffre d’affaires net. Concrètement, comment faire ? Prenons l’exemple d’un micro-entrepreneur ayant plusieurs activités Il a encaissé sur le mois de septembre 2022 : 300€ en … Continue Reading
Flash info novembre 2022 – #3 Auto-entrepreneur – Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui permet de participer au financement du budget de votre commune ou de votre intercommunalité. La CFE est appliquée à l’adresse de votre lieu d’activité. Cette adresse, pour la distinguer de votre siège social, est l’établissement de votre micro-entreprise. Les micro-entrepreneurs doivent s’en acquitter chaque … Continue Reading
Flash info novembre 2022 – #2 Auto-entrepreneur – Baisse de vos cotisations sociales
Pouvoir d’achat – Baisse de vos cotisations sociales Les cotisations et contributions sociales Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après). Ainsi, un auto-entrepreneur connaît à l’avance le montant de ses cotisations et … Continue Reading
Flash info novembre 2022 – #1 Spécial associations
Associations : obligation de déclaration des dons et reçus avant le 31 décembre 2022 Pour la première fois, les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer les dons perçus et reçus fiscaux émis. Cette déclaration est à effectuer avant le 31 décembre 2022. Mode d’emploi. La direction générale des Finances publiques rappelle que l’article 19 … Continue Reading
Flash info septembre 2022 – #2 Mention obligatoire
Une mention obligatoire qui vous protège !!! À défaut, vous risquez une amende de 750 € et la saisie de votre patrimoine personnel DEPUIS LE 15 MAI 2022, LE MICRO-ENTREPRENEUR EST DANS L’OBLIGATION DE FAIRE APPARAITRE LA MENTION « EI » OU « ENTREPRENEUR INDIVIDUEL » APRÈS SON NOM ET PRÉNOM, EN APPLICATION … Continue Reading
