| |||||
À défaut, vous risquez une amende de 750 € et la saisie de votre patrimoine personnel | ||
DEPUIS LE 15 MAI 2022, LE MICRO-ENTREPRENEUR EST DANS L’OBLIGATION DE FAIRE APPARAITRE LA MENTION « EI » OU « ENTREPRENEUR INDIVIDUEL » APRÈS SON NOM ET PRÉNOM, EN APPLICATION DE LA LOI N° 2022-172 DU 14 FÉVRIER 2022 EN FAVEUR DU TRAVAIL INDÉPENDANT. En l’absence de cette mention, le micro-entrepreneur s’expose à une amende de 750 €. Au-delà de l’aspect financier, il faut également savoir que l’absence de cette mention ouvre le droit aux créanciers de saisir leur patrimoine personnel. La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit donc apparaitre sur tous les documents émis par l’entreprise :
|