Flash info septembre 2022 – #2 Mention obligatoire

• 30 septembre 2022
• Autre
• 0 commentaire
• Sophie LE DROUMAGUET

Une mention obligatoire qui vous protège !!!

À défaut, vous risquez une amende de 750 € et la saisie de votre patrimoine personnel

DEPUIS LE 15 MAI 2022, LE MICRO-ENTREPRENEUR EST DANS L’OBLIGATION DE FAIRE APPARAITRE LA MENTION « EI » OU « ENTREPRENEUR INDIVIDUEL » APRÈS SON NOM ET PRÉNOM, EN APPLICATION DE LA LOI N° 2022-172 DU 14 FÉVRIER 2022 EN FAVEUR DU TRAVAIL INDÉPENDANT. En l’absence de cette mention, le micro-entrepreneur s’expose à une amende de 750 €. Au-delà de l’aspect financier, il faut également savoir que l’absence de cette mention ouvre le droit aux créanciers de saisir leur patrimoine personnel. La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit donc apparaitre sur tous les documents émis par l’entreprise :   Bons de commande et devis, Contrats (CGV, CGU, mentions légales de site internet, contrats de prestations de services, etc. Factures, livres de des recettes, registres des achats, Toute correspondance liée à l’activité professionnelle (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.) Tous documents publicitaires (y compris les cartes de visite), Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle (en dehors du compte personnel toujours autorisé tant que le CA du ME ne dépasse pas 10000 euros deux années consécutives). Les relevés du compte bancaire (exclusivement dédié) doivent faire apparaitre cette mention.