La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui permet de participer au financement du budget de votre commune ou de votre intercommunalité.
La CFE est appliquée à l’adresse de votre lieu d’activité. Cette adresse, pour la distinguer de votre siège social, est l’établissement de votre micro-entreprise.
Les micro-entrepreneurs doivent s’en acquitter chaque année, avant le 15 décembre.
Suis-je assujetti à la CFE en tant que micro-entrepreneur ? OUI !
Un micro-entrepreneur, quelle que soit sa situation et quelque soit le lieu où il exerce son activité (local professionnel, pièce aménagée à son domicile, domicile clients), est assujetti à la CFE.
La CFE de l’année en cours, est établie sur une année de référence. Cette année de référence est l’année N-2. Tant que le micro-entrepreneur n’a pas plus de deux ans d’activité, cette année de référence est l’année de création.
Quelles démarches dois-je faire en 2022 ?
| ’ai créé ma micro-entreprise en 2022 … | De droit, je suis exonéré de toute CFE. Je dois envoyer, avant le 31 décembre 2022, la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD-2023. Cet imprimé est envoyé par la poste, par mon centre des impôts. Si je ne le reçois pas, je le télécharge dans cet article. |
| J’ai changé d’adresse professionnelle en 2022 … | Ma CFE, en 2023, changera. Je dois donc envoyer à mon centre des impôts la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD-2023, avant le 31 décembre 2022. Je le télécharge dans cet article. |
| Je n’ai pas déclaré de CA au cours de mon année de création, en 2021 … | Je suis exonéré de CFE en 2022. si je reçois un avis, je demande un dégrèvement total à l’aide de l’imprimé à ma disposition dans cet article. |
| Mon CA, en 2020, ne dépasse pas 5000 € et je n’ai pas de local professionnel … | Je suis exonéré de CFE en 2022. Si je reçois un avis d’imposition, je demande un dégrèvement total à mon centre des impôts avec l’imprimé à ma disposition dans cet article. |
| J’ai cessé mon activité au cours de l’année 2022 … | Si j’ai une CFE à payer, elle doit être calculée prorata temporis. Je vérifie mon avis d’imposition CFE et je demande un dégrèvement partiel ou total, à l’aide de l’imprimé à ma disposition dans cet article. |
Puis-je bénéficier d’une exonération de CFE ? OUI !
- Je crée mon activité indépendante.
Je bénéficie d’une exonération automatique de CFE lors de l’année de création de ma micro-entreprise.
Avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, je dois envoyer à mon service des impôts aux entreprises (SIE) la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD.
- Je crée mon activité indépendante mais la première déclaration de chiffre d’affaires intervient au cours de l’année suivante (N+1).
L’administration fiscale va considérer que la création de mon activité intervient avec la 1ère déclaration de chiffre d’affaires. Je suis donc exonéré de CFE l’année de création officielle (année N) mais également l’année N+1, puisque l’administration fiscale considère que c’est l’année de création.
Je n’ai a priori aucune démarche à faire. L’imprimé (déclaration initiale de CFE 1447-C-SD) que vous avez envoyé à votre SIE avant le 31 décembre de l’année de création indique si vous avez, ou pas, déclaré un chiffre d’affaires au cours de cette année.
Si j’ai une CFE à payer, je demande un dégrèvement total avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de ma création officielle, déclarée à l’URSSAF et l’INSEE.
- Mon chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € pour l’année de référence, et je ne dispose pas d’un local professionnel.
Je bénéficie d’une exonération totale de CFE.
Si ma CFE est calculée sur une base d’imposition réelle (à la différence d’une base d’imposition forfaitaire ou cotisation minimum), je ne bénéficie pas de cette exonération et je dois m’acquitter de ma CFE.
Pour vérifier cette disposition, je vérifie sur la page 2 de mon avis d’imposition, le détail du calcul réalisé pour calculer ma CFE. L’administration fiscale va indiquer si l’adresse de mon établissement bénéficie d’une imposition forfaitaire (cotisation minimale) ou d’une imposition réelle (valeur locative).
- J’exerce une activité artisanale, relevant de la CMA et en étant inscrit au répertoire des métiers (RM).
Je respecte ces critères pour bénéficier de l’exonération totale :
- Le travail manuel est prépondérant,
- Aucune spéculation sur la matière première utilisée,
- Aucune utilisation prépondérante des machines.
Si je dois payer une CFE, et que je respecte néanmoins les critères d’exonération, je demande à mon SIE, un dégrèvement total.
- Je cesse mon activité au cours de l’année d’imposition.
Je bénéficie d’une exonération partielle, calculée sur la durée effective de l’activité au cours de l’année de cessation d’activité.
Je demande à mon SIE un dégrèvement partiel ou total en fonction de la date de cessation d’activité.
Puis-je bénéficier d’une exonération de CFE ? OUI !
- Je crée mon activité indépendante.
Je bénéficie d’une exonération automatique de CFE lors de l’année de création de ma micro-entreprise.
Avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, je dois envoyer à mon service des impôts aux entreprises (SIE) la déclaration initiale de CFE 1447-C-SD.
- Je crée mon activité indépendante mais la première déclaration de chiffre d’affaires intervient au cours de l’année suivante (N+1).
L’administration fiscale va considérer que la création de mon activité intervient avec la 1ère déclaration de chiffre d’affaires. Je suis donc exonéré de CFE l’année de création officielle (année N) mais également l’année N+1, puisque l’administration fiscale considère que c’est l’année de création.
Je n’ai a priori aucune démarche à faire. L’imprimé (déclaration initiale de CFE 1447-C-SD) que vous avez envoyé à votre SIE avant le 31 décembre de l’année de création indique si vous avez, ou pas, déclaré un chiffre d’affaires au cours de cette année.
Si j’ai une CFE à payer, je demande un dégrèvement total avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de ma création officielle, déclarée à l’URSSAF et l’INSEE.
- Mon chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 € pour l’année de référence, et je ne dispose pas d’un local professionnel.
Je bénéficie d’une exonération totale de CFE.
Si ma CFE est calculée sur une base d’imposition réelle (à la différence d’une base d’imposition forfaitaire ou cotisation minimum), je ne bénéficie pas de cette exonération et je dois m’acquitter de ma CFE.
Pour vérifier cette disposition, je vérifie sur la page 2 de mon avis d’imposition, le détail du calcul réalisé pour calculer ma CFE. L’administration fiscale va indiquer si l’adresse de mon établissement bénéficie d’une imposition forfaitaire (cotisation minimale) ou d’une imposition réelle (valeur locative).
- J’exerce une activité artisanale, relevant de la CMA et en étant inscrit au répertoire des métiers (RM).
Je respecte ces critères pour bénéficier de l’exonération totale :
- Le travail manuel est prépondérant,
- Aucune spéculation sur la matière première utilisée,
- Aucune utilisation prépondérante des machines.
Si je dois payer une CFE, et que je respecte néanmoins les critères d’exonération, je demande à mon SIE, un dégrèvement total.
- Je cesse mon activité au cours de l’année d’imposition.
Je bénéficie d’une exonération partielle, calculée sur la durée effective de l’activité au cours de l’année de cessation d’activité.
Je demande à mon SIE un dégrèvement partiel ou total en fonction de la date de cessation d’activité.
Où puis-je trouver les imprimés ou les modèles de courrier nécessaires à la gestion de ma CFE ?
À l’UPSME et à partir de ce tableau et de ces liens :
- J’ai créé ma micro-entreprise en 2022 ou j’ai modifié mon adresse professionnelle en 2022
Imprimé de déclaration initiale de CFE 1447-C-SD-2023
- J’ai créé ma micro-entreprise en 2022 ou j’ai modifié mon adresse professionnelle en 2022
Tutoriel pour remplir l’imprimé de déclaration initiale de CFE
- Je n’ai pas déclaré de CA au cours de l’année de création
Courrier aux impôts pour report année de création en N+1
- Mon chiffre d’affaires est inférieur à 5000 € au cours de l’année de référence
Courrier aux impôts pour signalement de CA inférieur à 5000 €
- J’exerce une activité artisanale relevant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Courrier aux impôts pour signalement d’une activité artisanale.
- J’ai cessé mon activité de micro-entrepreneur en 2022.
Courrier aux impôts pour signalement cessation activité en 2022.
