Flash info avril 2020 #11 – Mesures exceptionnelles CSS & ASS

Voici quelques nouvelles informations aux sujets des droits à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) et des contrats ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé).

Si le dossier arrive en fin de droit n’hésitez pas à nous faire parvenir la demande par mail pour un traitement plus rapide dans le cas de demandes urgentes.

Pour les droits de CSS (sans ou avec participation financière)

Si votre droit arrive à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, vous bénéficiez d’une prolongation automatique de trois mois à compter de la fin de votre droit.

Cette prolongation peut être d’une durée plus courte si votre demande de renouvellement a pu être traitée et votre adhésion à la CSS a pu être finalisée avant la fin de la prolongation initialement prévue.

Vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser, vous devrez simplement mettre votre carte Vitale à mettre à jour, à l’occasion d’un soin ou d’une délivrance de médicaments.

Pour les contrats ACS

Si votre contrat ACS était en cours au 12 mars 2020 et qu’il expire avant le 31 juillet 2020, votre contrat est prorogé jusqu’au 31 juillet 2020, au même tarif.

Cette prolongation peut être d’une durée plus courte si votre demande de renouvellement a pu être traitée et votre adhésion à la Complémentaire santé solidaire a pu être finalisée avant la fin de la prolongation initialement prévue.