Le fonds de solidarité
C’est quoi ?
C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.
Pour qui ?
Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ou qui ont subi :
- Pour mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars (attention date limite de la demande pour l’aide de mars 2020 : 30 avril 2020 !),
- Pour avril 2020 : une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 (Nouveauté !) pour bénéficier de l’aide pour avril 2020. Imprimez le formulaire pour cette période.
