Le Directeur départemental des Finances publiques vous communique les dernières actualités de la DGFIP, répondant aux questions auxquelles vous avez été confrontés :

1) Une nouvelle version du formulaire de demande de report d’échéances fiscales est disponible sur impots.gouv.fr. Elle intègre la nouvelle condition de non-versement de dividende et de non-rachat d’actions pour les grandes entreprises.

2) Les modalités pratiques de déclarations de TVA par les entreprises pour les mois d’avril et mai 2020 ;

3) Précisions sur le volet 1 du fonds de solidarité: les entreprises qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais qui proposent des prestations à emporter sont éligibles à l’aide. C’est le cas, par exemple :
– des magasins de vente et centres commerciaux, pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
– des restaurants et débits de boissons, pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
– de la vente de tabac pour les bars-tabacs ;
– des traiteurs pour leurs activités de livraison et vente à emporter ;
– des food-truck pour leur activité de vente à emporter ou de livraison.

4) Précisions sur le volet 1 du fonds de solidarité : le président d’une association exerçant une activité économique et titulaire d’un contrat de travail : l’association est éligible au fonds de solidarité car l’exclusion ne concerne que les dirigeants majoritaires de sociétés titulaires d’un contrat de travail à temps complet

5) Précisions sur le volet 1 du fonds de solidarité : les SASU, SCP sont éligibles.

6) Précisions sur le volet 1 du fonds de solidarité: un formulaire pour les demandes papier sera prochainement disponible, toutefois il est rappelé que cette procédure doit rester limitée.