Le fonds de solidarité
Quelles démarches pour quelles entreprises?
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité qui permettra de verser une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micros entreprise les plus touchées par la crise.
Qui est concerné par cette aide?
Les très petites entreprises (TPE), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000€.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?
- Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative,
- Soit avoir subi une perte de 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019
Quel est le montant de l’aide?
L’aide est composée de plusieurs niveaux :
- Jusqu’à 1500€ peuvent être versés par le Direction des finances publiques (DGFIP)
- Pour les entreprise qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000€ peut être obtenue au cas pas cas auprès des régions.
Le fonds de solidarité permet alors à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
- Pour le premier volet de l’aide : A partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. - Pour le second volet de l’aide : A partir du 15 avril 2020, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle ils exercent leur activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
Votre conseiller AMESUD est disponible pour vous accompagner das votre démarche
Entrepreneurs, devez-vous cesser ou poursuivre votre activité ?
Les entreprises accueillant du public ont fait l’objet d’un arrêté listant les activités devant fermer et, dans son annexe 1, les activités recevant du public autorisées à poursuivre leur activité. Cela concerne notamment de nombreux commerçants. Plus d’informations.
Pour les autres activités (n’accueillant pas de public), il n’y a a priori aucune obligation de fermeture.
En cas de maintien de l’activité, l’entrepreneur doit notamment respecter les gestes barrières :
- recourir au télétravail chaque fois que possible ;
- réaménager les postes de travail pour assurer une distance minimale d’un mètre entre les personnes ;
- ne pas tenir de réunions rassemblant de nombreuses personnes dans la même pièce ;
- être particulièrement vigilant sur les règles d’hygiène ;
- reporter les déplacements qui ne sont pas indispensables à l’activité.
La difficulté est de savoir si la clientèle sera présente : un artisan peut a priori se rendre chez son client pour y effectuer des travaux, mais le client va-t-il accepter ? Par ailleurs, les déplacements des particuliers étant très encadrés, leurs déplacements en tant que clients ne seront certainement pas autorisés… (ex : un déplacement pour retirer une commande chez un artisan verrier ne rentre pas dans la catégorie des déplacements autorisés).
En cas de suspension de l’activité, comment recourir au chômage partiel pour ses salariés ?
Vous pouvez retrouver toutes les aides mises en place par l’Etat pour soutenir les entreprises dans ce document de la CCI Ile-de-France ainsi que sur le site.
Pour le recours à l’activité partielle de ses salariés, il est nécessaire d’apporter des preuves de l’impact de l’épidémie sur l’activité et de l’impossibilité de mettre en place le télétravail ou de poursuivre l’activité en appliquant les gestes barrières. Cette mesure est destinée en premier lieu aux entreprises contraintes de fermer par l’arrêté.
