Informations au 13/03/2020 sous réserve de modifications ultérieures par les autorités.
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19 et suite à l’annonce faite par le gouvernement de fermer les établissements d’accueil d’enfants, les ministres du Travail, de l’Économie et de la Santé ont pris des mesures pour accompagner les entreprises impactées. Ces mesures sont susceptibles d’être complétées ou modifiées en fonction de l’évolution de la situation. Les sites internet des différents ministères mettent à jour régulièrement les informations.
Arrêt pour garder les enfants suite à la fermeture des établissements d’accueil :
- Contexte : Les parents sans « solution de garde » et dans l’incapacité de télétravailler, peuvent être placés en arrêt de travail indemnisé (sous conditions).
- Conditions : Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt sont concernés par le dispositif. La limite d’âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
- Personnes pouvant en bénéficier : salariés du régime général, travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, et agents de la fonction publique.
- Arrêt accordé tant qu’il n’y a pas de reprise / réouverture des écoles etc. (pas limité d’avance dans la durée).
- Indemnisation pour 1 seul des 2 parents à la fois. L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt.
- Pas de délai de carence.
A ce jour, la CPAM applique la même règle de calcul que d’habitude pour étudier les droits (cf ci-dessous).
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Pour les salariés |
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| Conditions pour bénéficier d’indemnités journalières (IJ) |
Pour avoir droit aux IJ pendant son arrêt maladie, le salarié doit justifier :
En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si le salarié :
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| Mode de calcul et montant des indemnités journalières |
L’indemnité journalière versée pendant un arrêt de travail pour maladie est égale à 50 % du « salaire journalier de base ». Le salaire journalier de base est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 3 mois qui précèdent l’arrêt de travail. Les salaires bruts pris en compte sont limités à 1,8 fois le Smic mensuel. En cas d’activité discontinue ou saisonnière, le salaire journalier de base est calculé à partir de la moyenne des salaires bruts des 12 mois qui précèdent l’arrêt de travail. À noter : Le montant maximal de l’indemnité journalière maladie de base est égal à 45,55 € par jour en 2020. Majoration pour charge de famille à partir du 31e jour d’arrêt de travail À partir du 31e jour d’arrêt de travail, l’indemnité journalière maladie est majorée si le salarié a au moins 3 enfants à charge. Les IJ passent alors de 50 % à 66,66 % du salaire journalier de base. Cumul avec d’autres revenus, infos complémentaires. |
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Pour les travailleurs indépendants |
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| Conditions pour bénéficier d’indemnités journalières (IJ) |
En cas d’arrêt-maladie, pour bénéficier d’IJ, le travailleur indépendant doit :
Cependant, l’affilié de moins d’1 an qui était auparavant salarié du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé par la sécurité sociale des indépendants. L’affiliation à un régime antérieur au titre d’une activité professionnelle est prise en compte. A noter : pour les micro-entrepreneurs, le revenu annuel correspond au Chiffre d’Affaires après abattement forfaitaire. Attention : depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus nécessaire d’être à jour dans le paiement de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières de maladie. |
| Mode de calcul et montant des indemnités journalières |
Le montant de l’IJ correspond à 1/730 du revenu moyen des 3 dernières années et elle est comprise entre 5,46 € et 56,35 € (correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale/730). L’IJ est due pour chaque jour, qu’il soit ouvrable ou non. Pour le conjoint collaborateur, l’indemnité journalière est constituée d’un montant forfaitaire de 22,54 €. Pour la 1re année d’activité, le revenu annuel moyen correspond au revenu connu entre le début d’activité et le constat de l’arrêt de travail, reconstitué sur une année entière proportionnellement au temps effectivement travaillé. À savoir pour les travailleurs indépendants au régime social réel (= autres que autoentrepreneurs) : à partir du 1er janvier 2020, le revenu d’activité pris en compte pour le calcul de ces prestations sera celui de l’assiette sur la base de laquelle l’assuré aura acquitté ses cotisations à la date de l’arrêt de travail. |
Pour les Bénéficiaires du RSA
Si vos revenus ne vous permettent pas de bénéficier d’indemnités journalières (réception d’un courrier de la CPAM attestant l’impossibilité d’ouvrir ce droit) vous pouvez demander à la CAF de neutraliser vos ressources du trimestre précédent : dans ce cas, la CAF ne prend pas en compte vos revenus d’activités pour le calcul de vos droits RSA, et vous verse l’éventuel complément de RSA correspondant.
Procédure à suivre : envoyer un mail à la CAF via votre compte en ligne pour expliquer la situation et demander la neutralisation des ressources (+ si possible joindre le courrier de la CPAM attestant du non versement d’IJ)
Procédure à suivre pour déclencher l’arrêt maladie :
Déclarer les salariés en arrêt maladie sur la page dédiée du site d’AMELI : https://declare.ameli.fr/
L’employeur recevra un mail en retour, confirmant sa déclaration. Il devra ensuite faire les formalités habituelles à tout arrêt de travail pour déclencher l’indemnisation. Le salarié percevra les indemnités de sécurité sociale et le complément éventuel de rémunération de la part de l’employeur, sans délai de carence.
Demander aux salariés concernés de fournir une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes le seul parent à demander cet arrêt maladie lié au coronavirus et la prise en charge dérogatoire sur la période concernée ainsi que le partage éventuel avec l’autre parent.
Attention : 1 attestation par parent ! De préférence, partager sur des périodes continues (ex : 1 semaine chacun), mais si le partage est sur un découpage de la semaine, préciser les dates pour chaque parent.
- Envoyer à sa caisse CPAM une attestation sur l’honneur (idem salariés)
- Par précaution, déclarer aussi l’arrêt de travail sur le site dédié (site commun aux salariés et travailleurs indépendants : déclarer comme si le dirigeant était un salarié)
Cette démarche supplémentaire (déclaration sur internet) est conseillée par la CPAM, bien que n’ayant pas été confirmée de manière officielle. C’est la procédure qui s’appliquait pour les zones de fermeture avant la fermeture nationale.
Arrêt de travail des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie :
Il faut contacter l’Agence Régionale de Santé qui transmettra l’arrêt maladie prescrit par le médecin à la CPAM.
Le calcul des Indemnités Journalières se fera de la même manière que d’habitude.
Sources des informations :
https://declare.ameli.fr/
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/arret-maladie
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33351
Informations fournies par le cabinet comptable EUREX
Echanges téléphoniques avec la CPAM le 13 mars 2020
