Modifications de l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE) pour les micro-entrepreneurs à compter du 1er janvier 2020
Ce que prévoit le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 :
- L’exonération ACRE sera limitée à 1 an pour les micro-entrepreneurs
Le décret prévoit ainsi de réduire à 1 an l’exonération de cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs (au lieu de 3 ans actuellement), pour venir se calquer sur le dispositif qui est applicable aux autres entrepreneurs qui créent leurs entreprises sous un autre statut (SARL, SAS, entreprise individuelle classique, etc.).ⓘ À SAVOIR : Cette limitation à la 1ère année d’activité ne s’appliquera que pour les micro-entrepreneurs qui créent leur micro-entreprise à partir du 1er janvier 2020. Ceux ayant créé avant le 1er janvier 2020 continueront à bénéficier d’une exonération pendant les 3 premières années.
- Pour les micro-entrepreneurs créant leur entreprise à partir du 1er janvier 2020, l’exonération sera de 50% du montant de leurs cotisations pour la 1ère année d’activité.
- Les taux de cotisations augmenteront en 2ème et 3ème année pour les micro-entrepreneurs qui ont bénéficié de l’ACRE avant le 1er janvier 2020 :
Si vous avez créé votre micro-entreprise avant cette nouvelle réforme, vous bénéficierez bien d’une exonération dégressive pendant vos 3 premières années d’activité. Cependant, les taux applicables pour vos 2ème et 3ème année d’activité vont augmenter suite à la réforme puisque le taux d’exonération de 2ème année passera de 50% à 25%, tandis que celle de 3ème année passera de 25% à 10%.
- L’ACRE ne sera plus accordée automatiquement à tous les micro-entrepreneurs
Voici les critères d’éligibilité qui permettront de bénéficier de l’ACRE à compter de 2020 :
- Les demandeurs d’emploi indemnisés ou potentiellement indemnisables,
- Les demandeurs d’emploi non indemnisés ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois,
- Les bénéficiaires de certaines aides sociales comme le Revenu Minimum d’Insertion (RSA) ou l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
- Les personnes âgées entre 18 et 25 ans inclus,
- Les personnes âgées de 29 ans maximum et reconnues handicapées ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômages,
- Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en sauvegarde de justice, ou en liquidation, judiciaire ou en redressement judiciaire qui reprennent une entreprise,
- Les personnes créant une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit “QPPV”,
- Les bénéficiaires de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (PreParE).
Puisque ces critères d’éligibilité reviennent, il y a donc fort à parier qu’il faudra à nouveau transmettre un dossier de demande d’ACRE en plus du dossier de création de la micro-entreprise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
